Mentions légales
VOLUMES Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 36 rue Scheffer, 75116 Paris RCS Paris : 104 447 727 N° TVA intracommunautaire : FR7501.104447727 Email : contact@volumescollection.com Téléphone : 06 84 45 66 85
Editeur du site
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Hébergement
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
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Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles et cookies
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Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci.
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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de livres, objets de décoration et prestations réalisées par la société VOLUMES auprès de ses clients professionnels et particuliers.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre VOLUMES et ses clients dans le cadre des activités suivantes :
la curation de livres neufs ou d’occasion ;
l’achat et la vente de livres neufs ou d’occasion ;
la curation, l’achat et la vente d’objets de décoration ;
la composition et la mise en scène de bibliothèques ;
le conseil en constitution de bibliothèques et gestion de fonds d’archives ;
l’organisation et la réalisation d’évènements autour du livre et de la décoration ;
les prestations de conseil en stratégie, communication et valorisation de collections.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
2. Nature des prestations
2.1 Prestations de curation et de conseil
VOLUMES accompagne le client dans la sélection, l’organisation et la mise en valeur de livres et objets de décoration selon l’univers esthétique, architectural ou éditorial défini avec le client.
Les prestations peuvent notamment inclure :
la création d’un concept éditorial et décoratif ;
l’élaboration de planches d’ambiance, visuels ou simulations ;
la sélection d’ouvrages et objets ;
la recherche de livres et objets rares, anciens ou épuisés ;
la constitution de bibliothèques thématiques ;
le conseil en scénographie et implantation ;
la gestion et le classement de collections ou archives.
2.2 Vente de livres et objets
VOLUMES peut vendre directement au client des livres neufs ou d’occasion ainsi que des objets de décoration.
Les livres anciens, rares ou d’occasion peuvent présenter des marques d’usage compatibles avec leur ancienneté et leur nature. Le client reconnaît accepter les éventuelles imperfections mineures propres à ce type d’ouvrages.
2.3 Mise en scène et installation
Lorsque cela est prévu au devis, VOLUMES peut assurer ou coordonner :
la livraison des ouvrages et objets ;
leur implantation dans les lieux ;
la mise en scène des bibliothèques ;
l’organisation logistique liée à l’installation.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Les devis émis par VOLUMES sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire figurant sur le devis.
Passé ce délai, VOLUMES se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, techniques ou calendaires de la proposition.
La commande est considérée comme ferme, définitive et irrévocable à réception par VOLUMES du devis daté et signé par le client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis ou aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute demande de modification ou de prestation complémentaire formulée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis additionnel et d’une facturation complémentaire.
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir à VOLUMES l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
permettre l’accès aux lieux concernés dans les conditions convenues ;
respecter les échéances de paiement ;
valider les propositions dans des délais raisonnables afin de ne pas retarder le projet.
Le client demeure seul décisionnaire concernant les choix finaux d’achat, d’aménagement ou d’installation.
5. Prix - Paiements
5. 1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.
Les tarifs peuvent être établis :
au forfait ;
sur devis personnalisé ;
Sauf stipulation contraire, les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
transport et livraison ;
emballage spécifique ;
manutention ;
stockage ;
déplacement ;
installation ;
frais de sourcing spécifiques ou internationaux.
Pour les projets de grande ampleur, VOLUMES pourra demander le versement d’un acompte à la commande.
5.2 Conditions de paiement
Toutes les commandes, quel que soit le lieu de livraison, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Sauf disposition particulière prévue au devis :
un acompte est exigible à la signature du devis ;
le solde est payable à réception de facture.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues ;
l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix (10) points ;
pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.
VOLUMES se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cas de défaut de paiement.
6. Réserve de propriété
Les livres, objets de décoration et plus généralement toutes les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de VOLUMES jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens intervient toutefois dès la livraison ou la mise à disposition des ouvrages aux Clients.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, VOLUMES pourra revendiquer les livres et objets de décoration vendus. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à VOLUMES à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’exercer.
Le client s’engage à conserver les ouvrages dans des conditions permettant leur identification et leur individualisation jusqu’au complet paiement du prix. Il s’interdit de les revendre, transformer ou donner en garantie avant ce paiement intégral sans l’accord préalable et écrit de VOLUMES.
7. Délais
Les délais de réalisation ou de livraison mentionnés dans les devis sont communiqués à titre indicatif.
VOLUMES ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment :
des fournisseurs ;
des transporteurs ;
de la rareté de certains ouvrages ;
de recherches spécifiques demandées par le client ;
de contraintes logistiques ;
ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
8. Livraison et réception
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client ou à tout tiers désigné par lui.
Il appartient au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
Toute réserve ou réclamation concernant une livraison devra être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exceptions légales, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément que son droit de rétractation prendra fin dès lors que les prestations auront été pleinement exécutées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation avant la parfaite exécution des prestations, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ainsi que des frais engagés à sa demande. Dans cette hypothèse, l’acompte versé pourra être conservé à due proportion des prestations exécutées, des produits commandés ou des frais engagés.
Le client exerçant son droit de rétractation devra restituer les produits dans leur état d’origine.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
10. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables conformément au Code de la consommation et au Code civil.
S’agissant des livres ou objets anciens, rares ou d’occasion, les variations d’état liées à l’ancienneté, aux usages ou aux caractéristiques propres des ouvrages ou objets ne constituent pas des défauts de conformité dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance du client ou qu’elles étaient apparentes.
Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une usure normale, d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.
Pour tout produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande lors de la livraison, le Client est invité à le signaler à VOLUMES dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, en précisant les défauts constatés et en fournissant tout justificatif utile.
Après examen de la demande et sous réserve du respect des conditions de retour, VOLUMES pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit concerné.
Ce délai de signalement ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par la loi.
11. Responsabilité
VOLUMES est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de VOLUMES ne saurait être engagée en cas :
de choix esthétiques validés par le client ;
d’informations inexactes fournies par le client ;
d’intervention de tiers ;
de retard imputable à des fournisseurs ou prestataires externes ;
de dommages indirects ou immatériels.
En tout état de cause, la responsabilité de VOLUMES est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
12. Propriété intellectuelle
Volumes est propriétaire du nom de domaine www.volumescollection.com. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que textes, logiciels, bases de données, animations, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive de VOLUMES. Celle-ci est seule habilitée à utiliser les droits de propriété y afférents.
Les concepts, sélections éditoriales, moodboards, visuels, scénographies, photographies, documents, présentations et créations réalisés par VOLUMES demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Sauf mention contraire, VOLUMES se réserve le droit de photographier et de présenter les projets réalisés à des fins de communication et de portfolio, sauf opposition écrite préalable du client.
13. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle.
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » ainsi que toute législation nationale applicable.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, VOLUMES peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client, ses collaborateurs, partenaires ou utilisateurs.
Ces données sont traitées exclusivement aux fins :
de gestion de la relation contractuelle ;
d’exécution des prestations ;
de gestion administrative, comptable et commerciale ;
de communication relative aux services proposés par VOLUMES.
VOLUMES s’engage à :
traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à l’exécution des prestations ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
ne pas communiquer les données personnelles à des tiers non autorisés ;
ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et au respect des obligations légales et réglementaires.
Le client demeure responsable des données personnelles qu’il transmet à VOLUMES dans le cadre de l’exécution des prestations et garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur transmission et à leur traitement.
Lorsque VOLUMES agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, il s’engage à :
traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ;
garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
prendre toutes mesures de sécurité appropriées conformément à l’article 32 du RGPD ;
notifier au client, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles portée à sa connaissance ;
assister raisonnablement le client dans le respect de ses propres obligations réglementaires lorsque cela est applicable.
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à contact@volumescollection.com
VOLUMES ne saurait être tenue responsable des traitements réalisés par le client ou de toute utilisation des données non conforme à la réglementation applicable.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
15. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparées dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises à VOLUMES. Les travaux, prestations et commandes d’ouvrages ou d’objets de décoration auprès de fournisseurs déjà réalisés et frais déjà engagés seront intégralement facturés. Les acomptes déjà versés ne pourront être remboursés.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par VOLUMES.Le médiateur compétent est : CM2Chttps://www.cm2c.net/
18. Autorisation de prise de vues et d’exploitation des images
Le Client autorise expressément la société Volumes à réaliser des photographies et de courtes vidéos de l’intérieur des lieux avant, pendant et après l’installation in-situ.
Ces prises de vues pourront être utilisées à des fins de communication, de promotion et de mise en avant du savoir-faire de Volumes sur tous supports actuels ou futurs, notamment sites internet, réseaux sociaux, catalogues, magazines, supports publicitaires, plateformes d’images en ligne, télévision, WebTV ou tout autre média de diffusion.
Le Client autorise également Volumes à reproduire, adapter, recadrer ou modifier les photographies et vidéos selon les besoins de leur exploitation. Volumes s’engage toutefois à réaliser et exploiter ces prises de vues dans des conditions respectueuses de la vie privée du Client, de manière à ne permettre ni son identification, ni celle des occupants des lieux, ni la divulgation d’éléments personnels ou confidentiels.
19. Référence commerciale et citation de marque
Le Client autorise la société Volumes à mentionner la réalisation effectuée pour son compte à titre de référence commerciale et de communication. À ce titre, Volumes pourra utiliser le nom du Client, sa dénomination sociale, sa marque, son logo ainsi que tout signe distinctif associé, sur l’ensemble de ses supports de communication et de promotion, actuels ou futurs.
Cette utilisation sera strictement limitée à la présentation de références clients et ne pourra en aucun cas laisser entendre l’existence d’un partenariat commercial, d’un parrainage ou d’une exclusivité, sauf accord écrit préalable du Client.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de VOLUMES :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
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